FAQ

Dès lors qu’un logement se libérera et sera adapté à vos besoins, un(e) Gestionnaire attribution d’HABITAT 77 vous adressera une proposition à laquelle il conviendra de répondre sous 10 jours. Une visite du logement vous sera proposée et en cas d’acceptation, vous devrez (au besoin) actualiser les documents transmis auprès de la Gestionnaire d’attribution.

Comme pour tout bailleur social, HABITAT 77 a mis en place une Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL) dans le respect du cadre réglementaire et des critères de priorité définis par le Conseil d’Administration, dans le respect des contingents et droits de réservation, qu’il s’agisse de logements mis en première location, de relocation des logements vacants ou de mutations internes à HABITAT 77.
Les travaux des Commissions d’attribution se déroulent conformément aux dispositions des articles L.441 -2 et R.441-1 et suivants du Code de la construction et de l’Habitation (CCH).. La CALEOL est l’instance décisionnaire en matière d’attribution des logements.

La CALEOL est l’instance décisionnaire en matière d’attribution. Elle a pour missions :

• L’attribution nominative des logements appartenant à l’office, ayant bénéficié de l’aide de l’État ou ouvrant ou non au droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
• A compter du 1er janvier 2019, de procéder à l’examen triennal des conditions d’occupation des logements dans les conditions fixées par l’article L.442-5-2 du Code de la construction et de !’Habitation (en attente de publication du Décret).

Téléchargez «Le règlement de la CALEOL»

Pour tout comprendre du processus d’attribution, téléchargez le « schéma du processus Attribution des logements« 

Le contrat de location est un engagement ayant pour but de fixer les droits et obligations de chacune des parties (HABITAT 77/Locataire).

Pour HABITAT 77 :

• vous louer un logement en bon état d’usage,
• vous adresser à votre demande tout justificatif de paiement,
• procéder à la régularisation des charges annuellement,
• mettre en œuvre toutes les mesures afin d’assurer votre sécurité.

Pour vous, client locataire :

• régler mensuellement et à bonne date votre loyer,
• assurer annuellement votre logement contre les risques (sinistres, responsabilité civile),
• entretenir et user paisiblement des lieux,
• permettre l’accès à votre logement en cas de besoin (réhabilitation, désinsectisation, interventions d’entreprises pour travaux)

Non. La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements(CALEOL) vous attribue un logement adapté à votre composition familiale. Par exemple, un F3 pour 2 ou 3 personnes, un F4 pour 4 ou 5 personnes…

Comment se déroule la signature de votre contrat de location ?

Le jour de la signature de votre contrat de location (bail), vous devez être en possession :

• D’une attestation d’assurance locative comportant une garantie de responsabilité civile protégeant votre famille et votre logement et une garantie contre les dommages que vous pourriez provoquer à votre immeuble ou émanant d’un sinistre.
• D’un chèque du montant du dépôt de garantie (caution) égal à un mois de loyer brut qui vous sera restitué à votre sortie du logement dans la limite d’éventuelles réparations locatives ou loyers impayés. Si votre entreprise cotise à Actions Logement (1% logement), vous pouvez bénéficier de l’aide loca pass.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass

Quelles démarches à effectuer lors de votre emménagement ?

N’oubliez pas de vous rapprocher des différents fournisseurs (électricité, eau gaz, téléphone et accès internet) et des différentes administrations (Direction des finances publiques, la poste, etc…) Lien : https://www.service-public.fr/

L’état des lieux est un constat contradictoire établi entre un représentant d’HABITAT 77 et vous (ou tout autre personne munie d’un pouvoir et d’une pièce d’identité). Il a pour but de constater l’état du logement que vous allez occuper lors de votre entrée dans les lieux. Il vous appartient donc de relever tous les dysfonctionnements ou imperfections (installations électriques, dégradations éventuelles etc…) que vous pourriez constater et qui seront annotés sur le document.

Vous disposez d’un délai d’un mois lors de la première période de chauffe pour nous communiquer vos remarques sur les équipements de chauffage. Vous disposez également de 10 jours à compter de la date de remise des clés pour déclarer par écrit toute anomalie de fonctionnement dans votre logement.

Un exemplaire signé des deux parties vous sera remis à l’issue accompagné du règlement intérieur qu’il conviendra de respecter. A l’issue de ce constat, les clés de votre logement vous seront remises.

Conservez ce document jusqu’à la restitution du logement. Il vous servira lors de votre départ afin de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie. Le dépôt de garantie vous sera restitué sous un délai de deux mois si aucune dégradation n’est constatée.

Oui. Vous devez souscrire une assurance locative.

Il s’agit d’une obligation de par la loi et de par votre contrat de location. Chaque année, il vous appartiendra de fournir une nouvelle attestation d’assurance que vous pouvez envoyer par mail : habitat77@habitat77.fr ou déposer depuis votre extranet locataire My Habitat 77 à l’aide de votre smartphone.

HABITAT 77 met à votre disposition de nombreuses possibilités pour vous permettre de nous contacter simplement et à tout moment.

VOTRE GARDIEN, VOTRE PREMIER INTERLOCUTEUR !

Vous rencontrez un problème technique dans votre logement ?

• Pour permettre à HABITAT 77 d’être efficace et réactif, contactez d’abord votre gardien. Sans son constat, aucune intervention ne peut être déclenchée.
• Il sait vous répondre si les travaux seront assurés par HABITAT 77 ou s’ils sont à votre charge (réparation locative).
• Il constate chez vous le problème et, s’il n’est pas d’ordre locatif, le signale à votre agence qui déclenchera les interventions auprès des entreprises.

Il peut, si nécessaire, demander un diagnostic par le gestionnaire de secteur.

SES COORDONNÉES SONT AFFICHÉES DANS LE HALL DE VOTRE IMMEUBLE
Vous pouvez :

• Soit le contacter par téléphone.
• Soit vous présenter lors des heures d’ouverture à la loge lorsque votre gardien tient une permanence.

Horaires de votre Gardien :

• Du lundi au jeudi : 8h00 – 12h15 et 13h30 – 17h00
• Vendredi : 8h00 – 12h15 et 13h30 – 16h15

MON COMPTE LOCATAIRE

Accessible sur la page d’accueil du site www.habitat77.net/mon compte locataire, cet espace simple et pratique, est dédié à votre situation chez HABITAT 77. Toutes vos informations sont accessibles 7 jours sur 7 et 24h/24.

Plus besoin de vous déplacer en agence, en un clic, vous pouvez désormais :

• Gérer et modifier votre compte client ;
• Obtenir votre avis d’échéance dématérialisé (si vous avez souscrit cette option) ;
• Mettre à jour votre assurance et y joindre l’attestation ;
• Modifier vos coordonnées bancaires ;
• Saisir des sollicitations et suivre leur avancement ;
• Payer votre loyer en ligne en toute sécurité.

Pour rejoindre votre espace locataire, il vous suffit simplement de créer un compte avec une adresse mail et de vous munir de votre numéro de contrat locataire.

Cliquez sur ce lien pour voir le tuto et créer votre compte locataire en toute simplicité

MY HABITAT 77

Pour aller encore plus loin et gérer quel que soit le lieu ù vous vous trouvez, HABITAT 77 met à votre disposition cet espace locataire pour vos smartphones et/ou android.

Où trouver et télécharger l’application ? Depuis votre smartphone, rendez-vous sur Google Play ou sur l’App Store et dans la barre de recherche, saisissez « My Habitat 77 » . Cliquez ensuite sur INSTALLER et profitez de toutes les fonctionnalités simplement et en toutes circonstances.

Cliquez sur ce lien pour voir le tuto et installer l’appli My HABITAT 77

CENTRE DE RELATION CLIENT (CRC)

Le CRC est joignable au 01 64 14 11 11 du lundi au jeudi, de 8H30 à 12H15 et de 13H30 à 17H30 et le vendredi de 8H30 à 12H30 à et de 13H30 à 16H30.

PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE AVEC VOTRE GESTIONNAIRE LOCATIF

Afin de faciliter votre quotidien, l’Office poursuit sa modernisation et propose désormais la PRISE DE RENDEZ-VOUS en ligne. Ce nouveau service permet à chacun d’obtenir des réponses personnalisées aux questions liées à votre contrat.

Qu’il s’agisse des agences ou du siège, HABITAT 77 reçoit exclusivement sur rendez-vous, depuis l’émergence de la crise sanitaire. Désormais, pour simplifier encore davantage vos démarches et vous permettre de gagner du temps, l’Office a développé un nouveau service : la prise de rendez-vous en ligne. À l’instar des médecins, de certains commençants, tels les coiffeurs ou les restaurants, et de certaines administrations, HABITAT 77 continue d’innover, en modernisant sa relation client et en diversifiant son offre pour faciliter la vie quotidienne des locataires.

Comment ça marche ? Ce nouveau service porte exclusivement sur les questions liées au contrat de location.

• Vous souhaitez comprendre le montant de votre loyer.
• Vous avez besoin d’explications ou de précisions, quant à la régularisation de vos charges.
• Vous avez des interrogations au sujet des APL/AL.

En cas de fuite, de défaillance électrique, de panne ou de dégradation, il convient de suivre la procédure habituelle, à savoir appeler votre gardien, qui viendra constater le problème et fera remonter l’information aux équipes concernées, via son application SoWell.

Pour toute autre requête, contactez le Centre de Relation Client au 01 64 14 11 11.

LE E-FORMULAIRE

HABITAT 77 a mis en place un nouveau canal pour contacter vos interlocuteurs : un e-formulaire destiné à tous les locataires et accessible depuis www.habitat77.net/contact.

Lorsque vous le remplissez, pensez à mentionner vos nom, numéro de contrat et date de naissance. Ces informations permettent une authentification automatique dans EASY, notre outil de gestion de la relation client. Seuls les messages reçus par ce biais sont traités par nos services. Dès l’envoi du e-formulaire, celui-ci s’enregistre automatiquement dans EASY, sous la forme d’une sollicitation. Toutes les demandes sont ainsi tracées, afin d’en assurer le traitement de manière plus efficace et rapide.

LE COURRIER POSTAL

HABITAT 77 – 10 avenue Charles Péguy – CS 90074 – 77002 Melun cedex

NOS ENGAGEMENTS DE QUALITÉ DE SERVICE

UN DÉSORDRE DANS VOTRE LOGEMENT OU VOTRE RÉSIDENCE, UNE QUESTION SUR LA VIE DE VOTRE CONTRAT (congés, avis d’échéance, loyer … etc) ?

ACCÉDER AU PLUS GRAND SIMULATEUR D’AIDES EN FRANCE GRÂCE À HABITAT 77

HABITAT 77 poursuit ses actions en faveur des locataires et vous propose d’accéder gratuitement à son nouveau service : la plateforme KLARO.

Vous pouvez profiter d’un simulateur vous permettant, en quelques clics, de tester votre éligibilité à près de 1 500 aides nationales, régionales, départementales ou locales. Vous bénéficiez aussi d’un accompagnement simple et intuitif dans vos démarches. Pour vous inscrire, il vous suffit d’accéder à votre espace locataire depuis le site internet www.habitat77.net/Mon compte locataire.

Cliquez sur ce lien pour accéder à la plateforme Klaro

LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) DE SEINE-ET-MARNE

Ce dispositif départemental soumis à condition de ressources permet d’accorder des aides financières sous forme de subventions ou de prêts aux personnes qui rencontrent des difficultés pour régler les dépenses liées à leur logement (factures, loyers, etc.). Ces aides sont possibles à l’entrée (FSL accès, avance du dépôt de garantie, du 1er loyer, garantie aux impayés de loyers) ou au maintien dans le logement (FSL maintien : secours ou prêt, FSL énergie, eau, téléphone).

Contactez le CCAS de la commune où vous résidez, ou à la Maison des Solidarité MDS de secteur afin de rencontrer un travailleur social qui constituera puis transmettra votre dossier au Département de Seine-et-Marne.

Cliquez sur ce lien pour en savoir plus

HABITAT 77 facilite les démarches de ses habitants

Dans l’objectif d’une modernisation de sa relation client ainsi qu’une amélioration de sa qualité de service, HABITAT 77 crée une vraie proximité avec ses locataires à travers un nouvel Extranet. Le locataire peut désormais suivre à tout moment son compte à travers cette plateforme accessible pour tous.

L’Extranet permet au locataire de gérer l’ensemble des éléments de la gestion de son logement ; choisir son mode de paiement, mettre à jour ses données personnelles, faire évoluer ses contrats, rentrer en contact directement avec l’office pour régler différents sujets aussi bien d’ordre administratif que technique, gérer l’assurance de son logement et rester en contact direct avec les acteurs opérationnels de son loueur HABITAT 77.

Pour encore plus de praticité et de disponibilité, HABITAT 77 travaille déjà au déploiement dès le second semestre 2020 du nouvel Extranet accessible également depuis un mobile ou une tablette.

Les fonctionnalités de l’extranet locataire :

6 espaces dédiés pour faciliter la gestion de leur logement aux locataires

• MON LOYER : pour consulter et modifier ses coordonnées bancaires, changer son mode de paiement pour son loyer, choisir la dématérialisation de ses avis d’échéance,
• MES CONTRATS : pour accéder à tous ses contrats (logement, box et/ou parking) et consulter ses factures,
• MES SOLLICATIONS : pour toute demande administrative ou signalement d’incident technique,
• MES DOCUMENTS : pour consulter ou souscrire son avis d’échéance dématérialisé, consulter ou télécharger sa quittance ou encore demander une attestation de loyer à jour.
• MON ASSURANCE : pour consulter les informations de sa police d’assurance.
• MES CONTACTS : pour accéder aux coordonnées de son gardien, de son Unité de Territoire, de son Centre de relation Client et de l’ensemble des services d’ HABITAT 77.

Adressez une lettre de congé par courrier recommandé avec avis de réception à HABITAT 77. La lettre de congé doit être signée par le/les titulaire(s) du Bail.

Pendant la durée du préavis, des candidats pourront venir visiter votre logement. Vous conviendrez avec votre gardien.ne des meilleurs moyens pour en faciliter l’accès.

Votre gardien.ne peut également vous proposer de réaliser une visite conseil. Celle-ci permettra de vous conseiller sur la remise en état de votre logement, profitez-en ! En lui demandant d’effectuer une « pré-visite » gratuite de votre appartement, elle évaluera les éventuelles réparations locatives qui seraient à votre charge lors de votre départ.

Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre contre récépissé.

N’oubliez pas de remettre toutes les clés (logement, boîte aux lettres, cave et parking…) à votre gardien.ne au moment de l’état des lieux de sortie.

Pour savoir comment remettre en état votre logement avant de partir, téléchargez le schéma « L’état des lieux de sortie et la remise en état du logement« .

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire.

Le préavis est réduit à un mois, sur production du justificatif annexé au courrier du congé, dans les cas suivants définis par l’Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

• Si le logement est situé dans une commune comprise dans une zone d’urbanisation (zone tendue) définie par l’article 17 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont la liste est fixée par décret.
• En cas d’obtention d’un premier emploi de mutation professionnelle, de perte d’emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• Pour le locataire dont l’état de santé, attesté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
• Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L.831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

• Le prévis est également ramené à un mois par l’Article L442-6-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) rappelé ci-après. Par dérogation au I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d’un logement mentionné à l’article L. 441-1 qui bénéficie de l’attribution dans le parc du même bailleur d’un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois.
• Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Pour les conjoints, co-titulaires et signataires d’un pacs, il suffit que l’un d’eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Si le bénéficiaire évoque un cas de préavis réduit, il doit le motiver et en justifier lors du dépôt de sa lettre de congé, en fournissant les pièces attestant de la situation invoquée.

Pour savoir comment remettre en état votre logement avant de partir, téléchargez le schéma “L’état des lieux de sortie et la remise en état du logement“.

Dès réception de votre congé, une visite conseil vous sera proposée par HABITAT 77. Celle-ci n’est pas obligatoire mais conseillée. Elle sera effectuée par un représentant d’HABITAT 77. Cette dernière a pour but d’évaluer les éventuelles réparations qui seront à votre charge et qu’il conviendra de réaliser avant l’état des lieux de sortie. Les clés du logement devront être remises à l’issue du constat d’état des lieux.

Pour tout comprendre de l’état des lieux de sortie, téléchargez le schéma « L’état des lieux de sortie et la remise en état du logement« .

Le report ou l’annulation d’un congé est à la libre appréciation du bailleur. En effet, il n’est pas tenu d’accepter ce report ou l’annulation. Il vous appartient de nous adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Votre demande sera étudiée selon les circonstances invoquées dans votre courrier et pourra, à titre exceptionnel, être éventuellement reporté ou annulé.

Sous réserve de l’imputation d’aucune réparation locative, loyer impayé ou d’éventuelles charges restant à devoir (décompte définitif établissant la balance entre ce que vous devez et ce que l’on vous doit), le dépôt de garantie vous sera restitué dans le mois qui suit l’état des lieux de sortie.

L’avis d’échéance est un document envoyé par le bailleur à la fin de chaque mois, et indiquant au locataire le montant qu’il doit acquitter (loyer + acompte de charges) à la date prévue. Le 5, le 10 ou le 15 de chaque mois chez HABITAT 77.

Pour la plupart des bailleurs sociaux, l’avis d’échéance tient lieu de quittance de loyer pour le paiement du mois précédent, si le règlement a été effectué dans les délais. Les avis d’échéances mentionnent alors « Avis d’échéance valant quittance ».

La quittance de loyer, est une attestation écrite reconnaissant le paiement d’une somme due. Un reçu attestant du paiement du loyer par le locataire.

Elle doit être transmise gratuitement au locataire qui en fait la demande.

La quittance précise le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de sa participation éventuelle aux travaux d’économie d’énergie.

Si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer, le bailleur est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée.

À la fin du mois de votre entrée dans les lieux, vous recevrez un avis d’échéance faisant état des sommes dues (loyer, provisions sur charges, éventuellement supplément de solidarité appelé SLS). Il est à régler mensuellement à chaque fin de mois (car le loyer est payable à terme échu) et dès réception de l’avis d’échéance (non applicable en cas de mise en place du prélèvement automatique).

La quittance de loyer est un document que le propriétaire, HABITAT 77, envoi à tous ses locataires afin d’attester que ces derniers se sont bien acquittés du montant du loyer (et des charges) prévu dans le contrat de location. Il n’est pas obligatoire de délivrer une quittance de loyer au locataire chaque mois sauf si ce dernier en fait la demande. De plus, grâce à votre application My HABITAT 77, toutes vos quittances sont disponibles en téléchargement depuis l’espace MES DOCUMENTS.

Attention : il ne faut confondre la quittance de loyer avec l’avis d’échéance qui sert lui à rappeler au locataire qu’il est redevable du loyer. L’avis d’échéance de loyer est envoyé avant la date d’exigibilité du loyer alors que la quittance de loyer est envoyée après que le locataire ait payé son loyer. 

HABITAT 77 met à votre disposition plusieurs modes de paiement pour vous faciliter la tâche. Vous choisissez votre date de paiement, le 5, le 10 ou le 15 de chaque mois, puis le mode de règlement qui vous convient :

• Le prélèvement automatique
• Le paiement en ligne sur le site habitat77.net
• Le chèque bancaire ou postal
• La borne de paiement au Siège d’Habitat 77 ou à Champs sur Marne
• Eficash
• Le virement automatique

Téléchargez « Les différents moyens de paiement chez HABITAT 77 »

Vous pouvez aussi payer votre loyer en ligne depuis le site internet www.habitat77.net/mon-compte-locataire et/ou depuis l’application My Habitat 77, disponible en téléchargement sur votre smartphone sur Play Store ou Google Play.

Renvoyez à HABITAT 77, le mandat SEPA dûment renseigné et signé, accompagné d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire ou postal) à l’adresse suivante : HABITAT 77 – Centre de Relation Client – 10 avenue

Charles Péguy – CS 90074 – 77002 Melun cedex. Précisez votre nom, prénom et numéro de contrat (L/…..).

Téléchargez la plaquette « Prélèvement automatique »

Pour vous aider à régler votre loyer chaque mois, deux types d’aident existent et son gérées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) : Disponible pour les logements ayant fait l’objet d’un accord par convention avec l’État. Elle est versée par la CA directement au bailleur et déduite du montant de votre loyer.
• L’Allocation Logement (AL) : Pour les autres logements, cette aide est soit versée directement au locataire, soit versée directement au bailleurs qui la déduit du montant de votre loyer.

Pour savoir si vous pouvez prétendre à une aide au logement : contactez votre CAF et demander à recevoir le dossier d’aide au logement (APL ou AL) ou téléchargez-le sur www.caf.fr

HABITAT 77 transmet mensuellement et informatiquement toutes les données de ses locataires à la CAF. Cette dernière procède à un virement à l’Office afin que ce dernier puisse les imputer sur les comptes en déduction du loyer total à payer de chaque bénéficiaire.

La somme est directement déduite de votre avis d’échéance et vous ne réglez que la différence. Attention, si vous avez opté pour le prélèvement automatique et que la CAF ne verse pas l’APL à HABITAT 77, vous serez prélevé de la totalité de votre loyer. Il vous appartiendra de prendre attache avec la CAF afin de régler le dysfonctionnement.

A quoi correspondent-elles ?

Le décret 82-955 du 9 novembre 1982, en application de l’article L442-3 du CCH, fixe la liste des dépenses engagées par le propriétaire d’un immeuble dont les charges sont récupérées auprès des locataires. En tant que client d’HABITAT 77, vous devez acquitter mensuellement des provisions de charges. Les postes de charges sont détaillés en catégories :

Les charges générales : espaces verts, ordures ménagères, désinsectisation, antenne de télévision, câble, entretien des parties communes, éclairage…

Les taxes locatives : taxes de nettoyage et d’ordures ménagères.

Les frais d’entretien et la consommation électrique des ascenseurs, des par ties communes…

Les frais d’entretien des chaufferies ou chaudières individuelles et le coût de l’énergie si le chauffage est collectif.

Les dépenses d’eau froide et d’eau chaude liées aux par ties communes.

Répartition des charges

Les charges sont réparties entre les locataires, au prorata de la surface habitable du logement ou, dans une copropriété, des tantièmes du logement équivalent à sa surface dans le règlement de copropriété, déterminant ainsi la quote-part de charges par rapport à la surface de l’immeuble. Votre temps de présence dans votre logement durant l’année entre également en vigueur dans la répartition…

Si vous êtes arrivé dans votre logement en cours d’année, vous ne payez que les charges pour la période d’occupation vous concernant.

Un fonctionnement annuel

Un budget prévisionnel est calculé par HABITAT 77 tous les ans et prend en compte les évolutions économiques (variation du coût de l’énergie, des taxes) et les événements marquants pouvant intervenir dans vos immeubles (travaux, modification concernant le chauffage, l’ascenseur…). Sur votre avis d’échéance, ces provisions pour charges représentent 1/12ème de la part annuelle du coût estimé pour chaque type de charge.

Pour toute précision sur vos charges locatives ou votre décompte de charges, n’hésitez pas à contacter nos services au 01 64 14 11 11 ou par mail habitat77@habitat77.fr

Régularisation

La régularisation des charges s’effectue au début du second trimestre de l’année suivante, en comparant les dépenses réelles au total des provisions versées mensuellement. Le coût des charges se calculant en fonction du temps d’occupation du logement, vous ne payerez donc que les charges correspondant à la période où vous avez résidé dans le logement.

Lors de cette régularisation, HABITAT 77 vous informe si vous êtes redevable d’un règlement complémentaire ou s’il doit vous restituer un trop-perçu au titre des charges constatées de l’année précédente.

N’oubliez pas que la composition de votre ménage (une personne en plus ou en moins à domicile) fait évoluer vos consommations, il est donc important de mettre à jour vos provisions en plus ou en moins à chaque événement familial.

En cas de rappel de charges important, vous pouvez demander un échelonnement sur plusieurs mois. Pour cela, vous pouvez contacter le service quittancement/charges au 01 64 14 11 11.

HABITAT 77 réalise la régularisation des charges l’année N lorsque les dépenses de l’exercice sont toutes connues.
Elle consiste à rapprocher le montant total des dépenses effectives de l’année N avec les provisions versées par le locataire pendant l’année N. Cliquez ici pour tout comprendre du processus de régularisation de vos charges.

Chaque mois, vous payez en plus de votre loyer brut des provisions sur charges. Ces dernières sont destinées au paiement annuel des consommations réelles sur :

• les fournitures,
• l’entretien,
• les services,
• et la taxe d’ordures ménagères.  

Ces dépenses sont réparties soit à la surface du logement, à l’unité ou encore au nombre de pièce suivant la dépense.

COMMENT EST CALCULÉE LA PROVISION POUR CHARGE ?

Elle est calculée en fonction des chiffres arrêtés lors de la régularisation de charges de l’année précédente N-1. Ce montant permet d’établir une projection estimative des charges locatives qui seront à payer pour l’année N+1  et ainsi lisser le montant à payer par le locataire. Pour en savoir plus, cliquez ici

• Si votre prélèvement est rejeté, vous devrez adresser un chèque ou un mandat le plus rapidement possible à HABITAT 77.
• Si votre chèque est sans provision, il sera représenté automatiquement à votre banque dans les jours qui suivent. Si la situation perdure, vous devrez vous-même demander à ce que le chèque soit représenté.

Au premier incident de paiement, il vous appartient de prendre attache avec votre gestionnaire locatif.ve afin de trouver une solution permettant de résorber votre arriéré :

• mise en place d’un plan d’apurement,
• sollicitation d’un secours auprès de diverses instances telles le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale de secteur à la Maison Départementale des Solidarités (MDS).

Tous les deux ans, la loi impose aux bailleurs sociaux de réaliser une enquête sur l’occupation de leur patrimoine, appelée Occupation du Parc Social (OPS), auprès de l’ensemble de leurs locataires.

Cette enquête sur l’occupation du parc social permet d’obtenir des renseignements statistiques sur les caractéristiques démographiques et économico-sociales des occupants des habitations à loyer modéré (HLM).

Elle est un outil d’analyse de l’occupation sociale du patrimoine des bailleurs (qualification du parc), contribuant à l’élaboration et à la mise en oeuvre des objectifs en matière d’attributions de logements et de mutations, à la mise en oeuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH), à l’inscription de l’état de l’occupation sociale dans les Conventions d’Utilité Sociale (CUS), et à la comptabilisation des ménages en situation de précarité énergétique.

Les données recueillies sont :

• l’identification de l’organisme,
• son patrimoine locatif social,
• la composition des ménages,
• la répartition des ménages par âge,
• les ressources des ménages,
• les bénéficiaires des aides au logement,
• les bénéficiaires du minimum vieillesse.

La loi exige qu’un supplément de loyer soit demandé aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources fixés par la réglementation dans le cadre de l’accès au logement social. Ce supplément peut vous être demandé dès que vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.

Le supplément de loyer est calculé en janvier de chaque année. Il est mis en place pour 12 mois.

Depuis votre entrée dans le logement, vos ressources ont sensiblement augmenté, il est alors possible que vous dépassiez les plafonds réglementaires? Consultez ici  les plafonds de ressources pour l’attribution du type de logement social que vous habitez.

Toutefois, le SLS n’est pas appliqué :

• si le logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR),
• si le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
• si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS) n’ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1^er janvier 2015.

• Le SLS forfaitaire :
  Est appliqué dès lors que vous n’avez pas répondu à l’enquête SLS si vous êtes concerné.

• Le SLS calculé :
  Est appliqué dès le moment où vos ressources sont supérieures de 20% et plus du plafond légal de ressources pour pouvoir accéder à un logement social

Nouveauté 2018 : la Loi Citoyenneté du 27 janvier 2017 modifie les modalités de calcul et l’application du SLS (augmentation des coefficients). Elle prévoit également l’application d’un barème national sans dérogation ni exception. Ces mesures sont applicables au 1^er janvier 2018.

Le FSL, Fonds de Solidarité au Logement peut accorder des aides sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention selon chaque département. Il peut notamment intervenir, sous conditions, pour vous aider à payer votre premier loyer, votre dépôt de garantie ou votre assurance habitation. C’est aussi une garantie, sous conditions d’éligibilité, pour le paiement du loyer ou une aide en cas d’impayés. Chaque département définit les conditions d’attribution et les niveaux d’intervention du FSL dont il assure la gestion.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.seine-et-marne.fr

Le CCAS, Centre Communal d’Action Sociale ou Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) est un établissement public administratif.

Ses interventions concernent des personnes âgées, handicapées, des enfants ou adolescents, des personnes aux revenus modestes ou en difficultés financières, personnelles ou d’insertion, sans domicile, etc.

Le CCAS gère des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il participe à des dispositifs d’insertion sociale et professionnelle (chantier d’insertion, etc.), de lutte contre les exclusions (Fonds de Solidarité pour le Logement -FSL, procédure de surendettement, etc).

Il intervient aussi sous forme de prestations en espèces ou en nature, remboursables (prêts, microcrédits personnels) ou non.

Avant votre arrivée, HABITAT 77 vérifie votre logement, pour s’assurer du bon fonctionnement des installations et des équipements.
Tout au long du contrat de location, HABITAT 77 est responsable de leur bon fonctionnement, dans le cadre d’un usage normal.

Consultez la fiche ENTRETIEN DU LOGEMENT en cliquant ici.

Les obligations du locataire

En qualité de locataire, vous avez l’obligation de maintenir votre logement propre et en bon état. 

Les obligations du bailleur

• CHAUFFAGE : Bon fonctionnement de l’installation : canalisations d’alimentation en gaz, radiateurs. Fonctionnement des convecteurs électriques.
• ÉLECTRICITÉ : Qualité et sécurité du réseau d’alimentation électrique de votre logement.
• PLOMBERIE : Bon fonctionnement des canalisations d’alimentation et d’eaux usées.
• PORTE PALIÈRE, VOLETS : Votre bailleur effectue les réparations importantes. L’entretien courant et les menues réparations sont à votre charge.
• BOÎTE AUX LETTRES : Bon état de la boîte aux lettres (sauf serrure à la charge du locataire).

Que faire en cas de travaux ?

Lorsque des travaux sont prévus dans les parties communes ou dans votre logement à l’initiative de votre bailleur, votre gardien vous prévient par le biais d’un affichage dans le hall. Si les entreprises mandatées ont besoin d’accéder à votre logement, veillez à en faciliter l’accès. Les entreprises mandatées par HABITAT 77 sont toujours connues du gardien et ont l’obligation de laisser votre appartement
propre. Si vous constatez un problème, saisissez votre gardien ou votre unité de territoire.

Les contrats d’entretien 

HABITAT 77 souscrit des contrats d’entretien pour garantir le bon fonctionnement des équipements (ascenseur, chaudière individuelle, désinsectisation, antenne de télévision, robinetterie). En cas de difficulté, consultez votre gardien.

Comment agir sur vos consommations en adoptant les bons gestes sur les postes de dépenses les plus importants pour votre foyer ? Il y a le chauffage, qui représente à lui seul 50 % de notre consommation d’énergie, mais pas seulement. Découvrez comment agir pour maîtriser les factures.

CHAUFFAGE

• Aérer

Beaucoup pensent qu’obstruer les grilles d’aération aide à lutter contre le froid. C’est une erreur, car l’air humide est difficile à chauffer et provoque des moisissures. Au contraire, des grilles d’aération en bon état de fonctionnement et non obstruées, permettent de mieux faire circuler la chaleur. Au moins une fois par an, il est important de les nettoyer et de les dépoussiérer. Afin d’assécher l’air ambiant, ouvrir les fenêtres 5 à 10 minutes par jour est très bénéfique, en fermant les radiateurs. Une habitation humide exige plus de chauffage qu’un logement où l’air est sec.

• Baissez le thermostat en sortant

Pendant une absence, descendre le thermostat à 17° ou 18° C et le remonter à 19 °C en rentrant, sont des gestes à adopter pour une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie. Dans les chambres, 16° à 18 °C suffisent. Ce petit geste occasionnera également des économies, sans pour autant manquer de confort. En cas de crainte du froid, se couvrir d’un gilet ou d’un pull. Dans les pièces à vivre, la température idéale est 19° C et 17° C dans les chambres. Les médecins recommandent par ailleurs, une température de 16° C à 18° C pour un sommeil de qualité.

• Barrer la porte au froid

Le soir, penser à fermer les volets et à tirer les rideaux, surtout s’ils sont épais. Fermer également les portes entre les pièces pour maintenir la chaleur et empêcher l’air de passer en posant un boudin au pied de celles-ci.

EAU CHAUDE

• Régler le thermostat du chauffe-eau entre 50 et 55 °C.
• Couper le chauffe-eau, en cas d’absence de plus de deux jours.
• Fermer les robinets mitigeurs en position froide.
• Sous la douche, privilégier un pommeau à débit réduit.

LES APPAREILS ÉLECTRONIQUES ET ÉLECTROMÉNAGERS

• Penser à couvrir les casseroles et poêles au moment de la cuisson. Cela peut faire économiser jusqu’à 25 % d’électricité ou de gaz.
• Vérifier la température du réfrigérateur (entre 2 et 5 °C) et celle du congélateur (-18 °C). Penser à le dégivrer deux fois par an, à minima, car trop de glace engendre une surconsommation.
• Faire tourner le lave-vaisselle lorsqu’il est plein et privilégier le mode éco qui permet de réduire de 45 % la consommation d’électricité par rapport au programme intensif.
• Utiliser le programme à 30 °C du lave-linge qui consomme trois fois moins d’énergie qu’un lavage à 90 °C. Autant que possible, éviter également le sèche-linge.
• Éteindre les téléviseurs et ordinateurs, sans les mettre en veille. Cela représente une économie d’électricité de près de 10 %. Une box Internet allumée en permanence consomme autant qu’un réfrigérateur en une année.
• Éteindre la lumière en sortant d’une pièce et remplacer les ampoules par des ampoules basse consommation

Et pour en savoir plus, retrouvez tous les conseils et astuces pour réduire la consommation dans les guides édités par l’ADEME (www.ademe.fr, rubrique librairie).

Il vous faut vous rapprocher de votre Gestionnaire locatif.ve :

• En cas de changement dans la composition familiale, il faudra éventuellement constituer une demande de mutation. Cette dernière suivra son cours suivant les disponibilités de logement en adéquation avec votre famille.
• En cas de séparation, de mariage, de pacs, ou de concubinage, il vous faudra fournir les justificatifs nécessaires à la modification de votre contrat de location.

En cas de décès, il conviendra de faire parvenir à HABITAT 77 un certificat de décès. Les services de l’Office reprendront attache avec les héritiers pour la restitution du logement où le maintien dans les lieux (si éligibilité).

Vous pouvez aussi informer votre bailleur depuis le site internet www.habitat77.net/mon-compte-locataire et/ou depuis l’application My Habitat 77 rubrique « Mes demandes », disponible en téléchargement sur votre smartphone sur Play Store ou Google Play.

HABITAT 77 adapte votre logement si vous êtes reconnu personne à mobilité réduite (PMR)

Vous rencontrez des difficultés de mobilité dans votre logement et vous êtes porteur de la carte mobilité inclusion mention invalidité ?
Votre taux d’incapacité est reconnu à 80 % ou plus ; HABITAT 77 s’engage à étudier l’adaptation de votre logement. 

Quels types de travaux peuvent être réalisés ?

• Pour qui ?
  Tout locataire présentant des problèmes de mobilité (ou troubles cognitifs) et dont le logement ne répond plus aux besoins et nécessite une adaptation pour permettre à l’occupant de rester vivre chez lui.

Si vous réalisez les travaux par vous-même sans nous en aviser, les travaux de remise en état du logement seront à votre charge lors de votre départ du logement.

• Quel type de travaux ?
  Sous réserve de faisabilité, HABITAT 77 peut faire adapter votre salle de bain : Les principaux aménagements réalisés portent sur le remplacement de baignoire par un bac à douche extra-large avec pose de barre d’appui et de siège rabattable, pose de main courante dans les escaliers, pose de WC réhaussé PMR, pose de cabine de douche adaptée PMR (selon la configuration des lieux), pose de lavabo PMR, pose d’un sol antidérapant.

Les personnes en fauteuil roulant peuvent, quant à elles, bénéficier de travaux spécifiques dans leur logement.

Comment formuler votre demande ?

Adressez votre demande écrite ainsi que la photocopie de votre carte d’invalidité. N’oubliez pas de préciser dans votre lettre votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et de décrire avec précision les difficultés que vous rencontrez dans votre logement.

Où envoyer votre courrier ?

HABITAT 77 – Direction de la Maîtrise d’Ouvrage – 10 AVENUE CHARLES PÉGUY CS 90074 – 77000 MELUN

Votre premier interlocuteur est le/la gardien.ne qui a en charge votre lieu d’habitation. Un affichage dans le hall vous permet de contacter soit votre gardien.ne soit votre agence : 01 64 14 11 11.

En cas de problème portant sur la robinetterie, chauffage, eau chaude sanitaire et éventuellement panne d’ascenseur, il vous appartient de contacter l’entreprise concernée. Vous trouverez toutes les informations concernant le prestataire sur l’affiche figurant dans le hall de votre immeuble.

Désormais, grâce à l’application My Habitat 77, vous pouvez effectuer vous-même votre demande, envoyer des photos et suivre l’avancement de votre sollicitation. Pour ce faire, depuis votre smartphone, rendez-vous sur Play Store ou Google Play et téléchargez l’appli « My Habitat 77« . 

Cette fonctionnalité existe aussi sur le site www.habitat77/mon-compte-locataire.

Un technicien doit assurer l’intervention dans un délai de 45 minutes.

Si vous êtes à l’intérieur :

• Appuyez sur le bouton d’alarme pour que l’ascensoriste soit alerté le plus rapidement possible.
• Ne cédez pas à la panique en appuyant sur tous les boutons.
• N’essayez pas de sortir par vos propres moyens. La cabine pourrait se remettre en mouvement et provoquer un accident.
• Attendez patiemment l’arrivée du dépanneur. Inutile de vous angoisser, vous n’allez pas manquer d’air. L’ascenseur est doté d’une ventilation naturelle.

Si vous êtes à l’extérieur :

• Ne tentez aucune manoeuvre.
• Prévenez la société de maintenance de l’ascenseur.

L’ascenseur est un espace commun. Aussi, pour que le partage de cet espace se déroule sans heurt, voici quelques consignes pour préserver votre sécurité : 

• N’entrez pas dans l’ascenseur avant d’avoir vérifié la présence de la cabine à votre étage.
• Ne fumez pas dans l’ascenseur.
• Ne jetez pas de détritus ou d’objets dans la cabine ou dans la gaine de l’ascenseur.
• Ne laissez pas enfants prendre l’ascenseur seuls et gardez-les à distance de la porte et des boutons pour qu’ils évitent d’y toucher et faire une mauvaise manipulation.
• Ne surchargez pas l’ascenseur.
• N’urinez pas dans l’ascenseur. Au-delà du problème d’hygiène, cela peut causer une détérioration importante et une immobilisation longue et coûteuse de l’appareil.
• N’utilisez pas les boutons ALARME et ARRÊT si cela n’est pas justifié.
• Ne brusquez pas l’appareil. Ne donnez pas de coups de pieds dans la porte.
• Répartissez vos objets de gros volume sur la totalité de l’espace disponible dans la cabine (lors d’un déménagement par exemple).
• Tenez votre animal de compagnie en laisse.
• Ne gênez pas la fermeture des portes.
• N’essayez pas d’ouvrir les portes avant l’arrêt complet de la cabine.

La VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) sert à réduire l’humidité et à évacuer l’air vicié dans votre logement. Elle ne diminue pas la température de votre logement. Nous vous rappelons qu’il est interdit de raccorder la hotte sur la bouche d(aération de votre VMC. Tous les 2 mois, pensez à nettoyer les bouches d’aération. De même, il est déconseillé de boucher les aérations à l’aide d’un chiffon, car c’est justement dans ce cas que la condensation se forme dans votre logement.

En cas de condensation dans le logement, vérifiez d’abord le bon fonctionnement de votre VMC. Pour ce faire, mettez une feuille sur la bouche d’extraction et assurez-vous qu’elle adhère à la bouche, ou que la bouche n’est pas obstruée ou fermée. Si vous constatez un problème de fonctionnement, adressez-vous à votre gardien(ne) ou à l’aide de votre application mobile MY HABITAT 77, envoyez votre demande et joignez des photos si besoin.

La période de chauffe est généralement comprise entre le 5 octobre et pour l’allumage, le 15 avril de l’année suivante pour son arrêt.

Mais il n’existe pas de période légale définie dans un texte. HABITAT 77 suit les prévisions météorologiques : si le thermomètre descend en-dessous d’une certaine température pendant plusieurs jours consécutifs, les installations sont alors mises en service. Le temps que la machinerie fonctionne à plein régime, la température fixée pour le bâtiment peut prendre quelque jours pour que celle-ci soit effective dans votre logement (généralement 19°).

Un décret d’octobre 1979 fixe à 19°c la température suffisante dans les appartements.

Votre interlocuteur privilégié est votre Gestionnaire locatif.ve qui saura répondre à vos interrogations et vous orienter sur les démarches à entreprendre.

HABITAT 77 s’est doté d’un Centre de Relation Client que vous pouvez joindre du lundi au vendredi en composant le 01 64 14 11 11 :

• Lundi, mardi, mercredi, jeudi : De 8h30 à 12h15 et 13h30 à 17h30
• Vendredi : De 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16H30

Les numéros d’urgence 

Des numéros d’appel d’urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24h/24. Il en existe plusieurs et il n’est pas rare de les confondre. Voici les principaux :

• Le 15 (SAMU) : Pour obtenir l’intervention du Service d’Aide Médicale Urgente lors d’une situation de détresse vitale.
  Le 17 (Police secours / Gendarmerie) : En cas de violences, agression, vole à l’arraché, cambriolage pour obtenir une intervention immédiate.
  Le 18 (Pompiers) : Numéro uniquement dédié aux appels d’urgence pour signaler une situation de péril concernant des personnes accidentées ou des biens (incendie, risque d’effondrement, ensevelissement, fuite de gaz, inondation, etc.).
  Le 112 (en Europe) : Accessible gratuitement depuis un téléphone fixe, un portable ou une cabine téléphonique, il s’agit d’un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE.
  Le 114 (vous êtes sourd ou malentendant) : Des agents vous répondent et contactent les services d’urgences adaptés les plus proches de chez vous. Disponible 24h/24 et 7j/7, ce numéro est gratuit et accessible par visioconférence, tchat, SMS ou fax.
  Le 3117 (transports) : Si vous êtes victime ou témoin d’une situation suspecte, dangereuse ou d’une agression dans les bus, métro, RER, en gare ou à bord d’un train.
  Le 115 – SAMU Social : vient en aide aux personnes sans-abri et en grandes difficultés sociales.
  Le 119 : Numéro dédié aux enfants en danger, victimes de violences physiques ou psychologiques.
  Le 3919 : Numéro dédié aux femmes victimes de violences, de chantage ou d’humiliation (accessible du lundi au samedi de 9h à 19h).
  Le 3977 : Pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
  Le 116000 : En cas de disparition d’enfants, il a pour mission d’écouter et de soutenir les familles d’enfants disparus.

Rapprochez-vous de votre Gestionnaire locatif.ve afin de remplir le formulaire prévu à cet effet.

Vous devez aussi justifier de la délivrance d’un permis de conduire, d’une carte grise et d’une attestation d’assurance. Sachez que vous disposez d’un tarif préférentiel à compter d’une deuxième location sur le parc HABITAT 77.

Vous pouvez informer votre gardien.ne. Ce dernier enregistre la sollicitation et peut prendre le dit véhicule en photo. Ainsi, l’unité de territoire pourra informer la police municipale, pour qu’une procédure d’enlèvement puisse être déclenchée. Cette procédure pourra néanmoins durer plusieurs semaines.

La loi est claire sur le fait de faire de la mécanique sauvage : « Il est interdit toutes mécaniques dites « sauvages » pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur stationnés sur la voie publique ainsi que sur les espaces privés ouverts au public. En cas d’infraction au présent arrêté, le véhicule concerné pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière. » De même, vous vous exposez à une amende de 68 euros. Alors, quoi faire ?

Il existe de plus en plus de garages associatifs ou de self garages, qui vous permettent de réparer vous-même votre véhicule ou de le faire réparer à moindre coût. Aujourd’hui plusieurs garages en libre service ont ouverts dans toute la France. Le garage où le client est aussi le mécano, tout en bénéficiant des conseils d’un professionnel.
Pour connaître le garage le plus proche de chez vous, rendez-vous sur :
https://www.selfgarage.org/ ou https://www.garages-solidaires.fr/ 

Pour connaître la liste des garages solidaires en Seine-et-Marne, c’est par ici :
https://www.selfgarage.org/garages-par-departement/liste-garage-Seine-et-Marne.html

Tout dépend de la nature du sinistre :

• S’il s’agit d’un dégât des eaux, coupez immédiatement l’arrivée d’eau, prévenez vos voisins et le gardien et prenez vos dispositions pour procéder aux réparations dans les plus brefs délais.
• S’il s’agit d’un incendie dans votre logement, sortez immédiatement des lieux en prenant soin de fermer la porte d’entrée et appelez le 18 ou le 112.
• S’il s’agit d’un incendie au sein de l’immeuble, restez dans votre logement, obstruez le bas de la porte d’entrée avec un chiffon humide pour empêcher la fumée de pénétrer dans votre logement et composez immédiatement le 18 ou le 112.

Devenir propriétaire est l’aspiration légitime de tous les ménages. Ce projet est aujourd’hui, notamment pour les plus modestes, de plus en plus en difficile à réaliser. Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif pour favoriser l’accession sociale à la propriété s’inscrivant dans le cadre de la location-accession définie par la loi du 12 juillet 1984. Il repose sur le Prêt Social Location Accession (PSLA), et ouvre droit à une TVA à taux réduit sur le prix de vente et à une exonération durant 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Retrouvez toutes les informations pour devenir propriétaire d’un logement neuf en téléchargeant la plaquette sur le Prêt social Location-Accession :

Téléchargez la plaquette « Le PSLA, Prêt Social Location-Accession »

Le PSLA – Prêt Social Location-Accession est destiné à faciliter l’accès à la propriété de logements neufs pour des ménages modestes, sans apport initial. Le montant du PSLA peut couvrir jusqu’à 100% du montant de l’opération.

A l’origine, le PSLA est un financement accordé au bailleur, qui peut être transféré au ménage acquéreur : il s’agit d’un prêt conventionné consenti à un opérateur (organisme HLM, Société d’Économie Mixte, promoteur privé, etc.), pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession.

Une location-accession comporte deux phases :

• une phase locative pendant laquelle le ménage verse une redevance constituée d’une part locative (correspondant à un loyer plafonné) et d’une part acquisitive (qui permet de constituer un apport personnel et viendra en déduction du prix de vente).
• une phase d’accession qui débute lorsque le ménage lève l’option d’achat sur le logement dans des conditions financières prévues dès l’origine.

HABITAT 77 dispose d’une équipe de professionnels dédiés au sein de son agence Commerciale. Cette équipe dynamique est à l’écoute des clients, investie dans sa mission du parcours résidentiel. La complémentarité des connaissances et des compétences de l’équipe, permet une parfaite homogénéité dans le processus de vente.

A chaque étape du projet, le locataire, futur acquéreur du bien, bénéficie d’un suivi personnalisé jusqu’à l’achat du bien ou non. Le locataire est accompagné notamment dans ses démarches bancaires pour l’obtention de l’offre de prêt.

Si les conditions sont réunies pour l’acquisition de votre logement, il faut vous adresser à notre agence commerciale se situant au siège d’HABITAT 77 en adressant un courrier formulant votre souhait. 

HABITAT 77 – Agence Commerciale
10 avenue Charles Péguy
CS 90074 – 77002 MELUN cedex

Un dossier sera alors constitué de toutes les pièces nécessaires en vue de l’achat.

Si vous n’êtes pas encore locataire d’HABITAT 77, rapprochez-vous de notre agence commerciale en vue de constituer un dossier de locataire accédant dont les modalités d’exécution vous seront communiquées.

Téléchargez la plaquette « COMMERCIALISATION HABITAT 77 »

Le problème du bruit est régulièrement évoqué. Un français sur deux souffrirait de nuisances sonores à domicile et plus particulièrement dans les immeubles.
Les bruits évoqués sont la radio, la télévision, les chaînes HI-FI, les jeux des enfants, les fêtes et regroupements familiaux, les altercations et les aboiements de chiens.
Le Code de la Santé Publique prévoit dans son article R1336-5 que : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa  responsabilité.
Le même code prévoit, à l’article R1337-7, une contravention de 5ème classe. La sanction pour un locataire à l’origine de bruits de voisinage à répétitions peut aller jusqu’à la procédure d’expulsion. Il serait dommage d’en arriver à de tels extrêmes, vivre en bon voisinage
est essentiel pour tous.

Si vous êtes confronté à des troubles sonores de par un voisin, la première démarche à faire est de le rencontrer pour l’informer des désagréments que vous subissez. Il n’a pas forcément conscience du phénomène.

Dans un immeuble, le sol d’un appartement est le plafond de celui du dessous. Et un ou des objets qui tombent, provoquent des bruits assourdissants qui surprennent tout le monde. Ce phénomène est régulier avec des enfants qui jouent, sautent, tambourinent.

Bien souvent, ce contact entre voisins permet de trouver une solution.

Malheureusement, il arrive que cela ne suffise pas. Il faut alors écrire une Lettre Recommandée avec Avis de Réception indiquant la date de votre rencontre et les différents moments ou périodes de bruits. En adressant une copie de ce courrier à votre bailleur cela lui rappelle ses obligations en matière de tranquillité vis-à-vis de son locataire. Il devra donc intervenir pour faire cesser les troubles.

Si avec toutes ces démarches rien ne change, malheureusement il faudra entrer dans une procédure judiciaire. En premier lieu, il faut faire constater le délit par les forces de l’ordre (polices nationale ou municipale – gendarmerie). Le recours à un huissier est également possible, mais attention, leurs interventions, surtout en cas de tapage nocturne, sont facturées à des prix élevés.

Une fois le constat établi, vous pourrez faire une main courante ou mieux, un dépôt de plainte. Une réunion de conciliation devra être organisée, cela peut être fait pas les services de votre mairie.

Il serait dommage d’en arriver à de tels extrêmes. Vivre en bon voisinage est essentiel pour tous !

Téléchargez la plaquette « Bien vivre ensemble »

Si vous êtes à l’intérieur de l’ascenseur, ne paniquez pas et suivez les instructions affichées dans la cabine. Surtout ne tentez pas de sortir par vous-même, vous vous exposeriez à de graves dangers.

Si vous êtes à l’extérieur, prévenez le gardien ou la société d’ascenseur. Vous trouverez ses coordonnées sur le panneau d’information situé dans le hall d’entrée.

Si vous êtes à l’extérieur et que quelqu’un se trouve enfermé à l’intérieur de l’ascenseur, rassurez-le, dites-lui d’actionner le signal d’appel et prévenez le/la gardien.ne. Une fois encore, ne tentez pas l’impossible et attendez que les secours arrivent.

Attention, le déplacement des pompiers occasionne les frais qui seront à votre charge.

Téléchargez la plaquette « L’ascenseur »

Appelez les pompiers, en composant le 18 ou le 112.

Si le feu s’est déclaré dans votre domicile, quittez immédiatement les lieux en refermant la porte derrière vous.
Si le feu s’est déclaré en dehors de votre domicile, restez chez vous, en signalant votre présence à la fenêtre ou à l’aide de votre téléphone portable.

La commune dans laquelle vous résidez, fournit des bacs et les dépose, soit devant votre maison, soit au pied de votre immeuble.

• Un bac Jaune pour les emballages et papiers : papiers, cartons, boîtes de conserve, canettes, bouteilles en plastique…
• Un bac vert pour les déchets alimentaires : pour les restes de repas, épluchures…
• Un bac marron pour la collecte des végétaux : pour les tontes de pelouse, les tailles de haies et d’arbustes.
• Un bac pour les ordures ménagères : pour les déchets non recyclables, carton de pizza gras, mouchoirs en papier, vaisselle cassée…

Attention, dans certaines communes la couleur des bacs n’est pas la même et il n’y a pas encore partout des bacs pour les déchets alimentaires.

C’est la commune qui collecte les déchets pour qu’ils soient ensuite traités et recyclés.

Les bacs de tri sont collectés par des camions-poubelles pour être transférés dans des centres de traitement.

Déchèteries et recycleries

Tous les déchets que vous ne pouvez pas mettre dans vos bacs doivent être déposés gratuitement en déchèterie. Ce sont principalement les déchets encombrants (électroménager, appareils électroniques et informatiques, meubles, déchets de bricolage, cartons, etc.), les déchets dangereux (piles, solvants, pesticides) et les déchets verts de gros volume (tontes et tailles de haies).

Dans une recyclerie, vous pouvez aussi déposer des équipements électriques et électroniques, meubles, textiles, si ces derniers sont en bon état pour être utilisés par d’autres usagers.

Au sein du département de Seine-et-Marne dans le 77, que vous soyez localisé à Chelles, à Meaux, Melun, Pontault-Combault ou encore Savigny-le-Temple, votre commune est rattachée à une déchèterie.

Chaque syndicat dispose d’un site internet vous permettant de savoir de quelle déchèterie vous dépensez. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations pour y voir plus clair :

• Pour les communes de Romainvilliers, Coulommiers, Grégy-les-Meaux, Jouarre, Jouys-sur-Morin, Meaux, Monthyon, Nantueil-les-Meaux, Lizy-sur-Ourcq, Sâacy-sur-Marne, cliquez sur le lien suivant : https://www.smitom-nord77.fr/

• Pour les communes de Bourron-Marlotte, Le Châtelet en Brie, Écuelles, Orgenoy, Vulaines-sur-Seine, Milly-la-Foret, Amponville, Noisy-sur-École, Saint-Pierre-les-Nemours, La Chapelle-la-Reine, cliquez sur le lien suivant : https://www.smictom-fontainebleau.fr/

• Pour les communes de Varennes-sur-Seine, Jarcy, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville et Moissy-Cramayel cliquez sur le lien suivant : https://www.sivom.com/

• Pour les communes de Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Fontenay-Trésigny Evry-Grégy-sur-Yerres, Roissy-en-Brie, Pontault-Combault, cliquez sur le lien suivant : https://www.sietom77.com/

• Pour connaître la liste des déchèteries en Seine-et-Marne, cliquez sur le lien suivant : https://decheteries.fr/77/

• Syndicat de la région de Montereau : https://www.sirmotom.fr/ 

• Six communautés de communes de l’est de la Seine-et-Marne : https://www.smetom-geeode.fr

Les travaux d’ordre locatif sont énumérés dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives à charge du locataire. Cette liste vous a été remise lors de la signature de votre contrat de location. 

Oui. Vous devez permettre l’accès aux différentes entreprises devant effectuer des travaux au sein de votre logement. Vous serez prévenu de la date d’intervention par un affichage dans votre hall d’immeuble ou dans votre boîte aux lettres.

Vous pouvez agir concrètement !

La violence n’est pas une affaire privée. Un enfant brisé par la violence de son père ou une femme détruite par son compagnon , cela peut arriver partout et doit tous nous concerner !

Si chaque victime avait dans son entourage 5 à 10 personnes alertes, elle resterait moins longtemps sous l’emprise de son conjoint violent.

Alors n’attendez plus et agissez !

ENFANT EN DANGER : Appelez le 119 (appel gratuit)

VIOLENCES CONJUGALES : Appelez le 3919 Violences Femmes Info (appel gratuit)

Téléchargez la plaquette « Victime de violences »

A l’origine de tout projet de construction, il y a une volonté : « La décision de construire provient d’un besoin identifié et d’une volonté, de la commune et d’HABITAT 77, de développer une offre de logements locatifs sociaux sur un territoire donné ».
Ensuite, il convient de trouver le terrain, de l’acquérir, puis de sélectionner un architecte. Dans le même temps, HABITAT 77 se charge de trouver les financements. On passe alors en phase de conception : l’architecte réalise des études de conception, puis élabore son projet. C’est sur la base de celui-ci, finalisé, que les entreprises sont consultées et choisies selon des procédures rigoureuses.
Le chantier peut démarrer ! La Direction de la Maîtrise d’ouvrage le suit jusqu’à la livraison et travaille avec les directions de territoires et les unités de territoire pour préparer l’arrivée des locataires dans les meilleures conditions.

HABITAT 77 c’est environ 300 nouveaux logements livrés par an. La livraison de nouveaux logements se déroule sur 3 grandes phases  :

• Conception
• Chantier / travaux
• Commercialisation

Cliquez ici pour tout comprendre du projet à la réalisation d’un programme de construction.

EN CHIFFRES HABITAT 77…
c’est 18 000 logements soit environ 2 500 adresses réparties sur un vaste territoire composé de 500 communes dont une centaine sur lesquelles HABITAT 77 est présent.
L’organisme mène une politique active pour maintenir en bon état de fonctionnement son patrimoine et s’engage dans une démarche de qualité de service et de développement durable, pour assurer à la fois la sécurité et le confort de ses locataires.

Quels objectifs HABITAT 77 s’est fixé pour son patrimoine ?

• Répondre aux enjeux règlementaires et sécuritaires : remplacement de composants et équipements, maintien du clos et couvert, …
  Améliorer les prestations techniques du patrimoine : amélioration des performances énergétiques, maîtrise du niveau de charges, …
  Adapter le patrimoine aux enjeux de pérennité et d’attractivité : adaptation de logements, rénovation, embellissement, …
  Entretien courant du patrimoine, suivi et contrôle des contrats d’entretien.

Cliquez ici pour tout connaître sur l’entretien du patrimoine.

Pour une entreprise de logement social, les achats sont un levier clé de performance.

Pour ce faire, HABITAT 77 dispose d’un service dédié composé d’un responsable Achats-Marchés, de deux Acheteurs et de trois assistantes Achats. Ils sont au service des directions et services d’HABITAT 77 et ont une double mission d’expertise et d’accompagnement :

• analyser les portefeuilles d’achats, élabore notre politique d’achats et définit avec chacune de nos équipes des stratégies achats adaptées à leurs principaux postes de dépense ;
• participer à l’évaluation de  nos prestataires ;
• piloter nos achats opérationnels, toujours en liaison étroite avec nos équipes concernées.

Le processus achats chez HABITAT 77, comme chez tous les bailleurs, est très encadré et contrôlé :

• En interne, pour la bonne gestion des budgets et dépenses : par la Commission d’Appel d’Offres (CAO), par la direction des Budgets et Finances et par les administrateurs dont des représentants de locataires.
• En externe, pour le respect de la conformité des procédures et actes : contrôle de légalité,  le Commissaire aux Comptes et l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS).

Pour tout comprendre du processus ACHATS chez HABITAT 77, cliquez ici.

La mise en place d’une démarche d’évaluation et de suivi de vos fournisseurs est obligatoire pour maîtriser la qualité de nos logements et de nos processus. Pour que cette action représente un véritable atout dans la gestion quotidienne, encore faut-il qu’elle soit réfléchie, efficace et bien menée.

Cette évaluation permet à HABITAT 77 de vérifier si les fournisseurs répondent correctement à nos besoins et niveaux d’exigences. Les critères retenus ont pour finalité de mesurer la qualité de la prestation de nos partenaires et de les comparer à notre référentiel. Ce suivi s’effectue à partir de simples appréciations (échelle de satisfaction) ou bien à l’aide de mesures plus complètes prenant en compte des résultats concrets : délais de livraison moyens, respect des délais, réactivité en cas de problèmes techniques…

Découvrez les critères et le principe de suivi et d’évaluation des fournisseurs d’HABITAT 77.

85 % des logements d’HABITAT 77 sont concernés par la réglementation amiante et sont donc susceptibles d’en contenir. Vous trouverez dans cet espace, la liste des résidences d’HABITAT 77, classement par agence et par numéro de programme.

Si votre logement a été construit avant juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire), il est concerné par la réglementation amiante. Cliquez ici pour obtenir quelques informations sur l’amiante.

Vous trouverez aussi, ci-dessous divers documents qui vous renseigneront sur les méthodes à utiliser pour vous protéger en cas d’amiante.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre gardien pour plus de renseignements.

Les documents sur les Diagnostics Techniques Amiante (DTA) : Cliquez ici

• AFUL : Associations foncières urbaines libres
• ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
• ASL : Associations syndicales libres
• CALEOL : Commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements
• CAO : Commission d’appel d’offres
• CCL : Conseil de concertation local
• CCLP : Conseil de concertation locative du patrimoine
• CRC : Centre de la relation client
• CGLLS : Caisse de garantie du logement locatif social
• CPIL : Commissions de prévention des impayés de loyers
• CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment
• CUS : Convention d’Utilité Sociale
• DALO : Droit opposable au logement
• EPI : Équipements de protection individuelle
• FSL : Fond de solidarité pour le logement
• QPV : Quartier prioritaire de la politique de la ville
• GRC : Gestion de la relation client
• IRL : Indice de référence de loyer
• IRL : Indice de révision des loyers
• NPNRU : Nouveau programme national de renouvellement urbain
• OPH : Office public de l’habitat
• PPE : Plan pluriannuel d’entretien
• PRA : Plan de reprise d’activité
• PGE : Programme de gros entretien
• PSLA : Prêt Social Location-Accession
• RLS : éduction de loyer de solidarité
• PSP : Plan stratégique de patrimoine
• VEFA : Vente en l’état futur d’achèvement

Allocation de Logement Familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou la mensualité d’emprunt immobilier pour les accédants à la propriété.

Pour les accédants à la propriété, l’ALF a été supprimée s’agissant des prêts signés depuis le 1er janvier 2018. Cette suppression ne s’applique pas aux prêts ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 si le prêt a été signé avant le 31 janvier 2018. L’allocation est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

L’ALF concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Aide personnalisée au Logement (APL) et qui :
– ont des enfants (nés ou à naître) ou d’autres personnes à charges;
– ou forment un ménage marié depuis moins de cinq ans; le mariage ayant eu lieu avant les quarante ans de chacun des conjoints.

Elle est attribuée selon nature du logement et la composition de la famille.

Le SEPA – Single Euro Payment Area – (Espace unique de paiement en euros) était un projet européen qui s’est inscrit dans le prolongement du passage à l’euro. L’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement, commune à l’ensemble des pays européens.

Grâce à ces nouveaux moyens de paiement, les consommateurs, les entreprises et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout en Europe, aussi facilement que sans leur pays ( incluant l’Irlande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la principauté de Monaco).

Depuis le 1er février 2014, SEPA s’applique à tous les virements et prélèvements.

Le chèque, moins utilisé dans les autres pays européens n’est pas concerné par le SEPA. De même, il n’y a pas encore de carte SEPA.

Avec la mise en place du SEPA, les moyens de paiement européens se substituent aux principaux instruments de paiement.

ACTION LOGEMENT

Action logement est la dénomination usuelle actuelle de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), instituée en 1953 pour les entreprises du secteur non agricole.

A l’origine, celles-ci devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés (d’où le nom 1% logement).

Depuis 1992, ce taux est fixé à 0.45%, auquel s’ajoute 0,50% versé au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), qui finance divers dispositifs.

La mission première d’Action Logement est de faciliter le logement pour favoriser l’emploi, via deux axes principaux :

– Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires prioritairement dans les zones de forte tension immobilière, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, de renouvellement urbain et de mixité sociale.
– Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle en proposant des services et des aides financières facilitant l’accès au logement, et donc à l’emploi.

Action Logement assure aussi la quasi-totalité du financement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Elle contribue à la mixité sociale des quartiers par les investissements immobiliers de l’Association Foncière Logement (AFL).

Enfin, les 18 000 collaborateurs du Groupe Action Logement concentrent leurs efforts sur l’accompagnement des publics prioritaires ou fragilisés : les jeunes actifs, les salariés précaires ou en situation de mobilité, encore ceux qui doivent faire face à un accident de la vie entraînant une baisse de revenus significative.

📣Le prêt locatif Aidé d’Intégration (PLAI) 📣

Le prêt locatif aidé d’intégration a pour objectif de permettre la construction de logements très sociaux, destinés à des personnes en situation de grande précarité. Les bénéficiaires du PLAI sont des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales sous conditions.

Le prêt locatif aidé d’intégration concerne les opérations suivantes :

📌 l’acquisition de terrains et la construction de logements à usage locatif ;
📌 l’acquisition et l’amélioration d’immeubles existants ;
📌 la transformation de locaux désaffectés en logements ;
📌 l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de logements
construits par un promoteur privé en vue d’y exploiter les logements
📌 la réalisation de résidences sociales.

L’obtention du prêt locatif à usage social par son bénéficiaire est assortie de conditions :

📌 le bénéficiaire dépose un dossier de demande de subvention. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier équivaut à un rejet de la demande ;
📌en cas de décision favorable octroyant une subvention, le bénéficiaire doit commencer les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la date où la décision a été rendue favorable.

Le prêt locatif à usage social présente plusieurs avantages :

📌 la TVA est à taux réduit ;
📌 le bénéficiaire est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans ;l’intérêt du prêt est indexé sur le taux du livret A. Le prêt est exclusivement distribué par la Caisse des dépôts.

📣Le prêt Locatif à Usage Social (PLUS)📣

Le prêt Locatif à Usage Social est un crédit de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Sa durée varie de 40 ans maximum pour la bâti, à 50 ans (voire 60 ans ou 80 ans) maximum pour la partie foncière.

Il a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux, destinés à des personnes en situation de précarité. C’est le prêt le plus couramment utilisé dans le cadre de la construction de logements sociaux.

Il a été crée par le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999. Il vise à répondre aux exigences de l’article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale par l’atteinte du quota de 20 % de logements sociaux dans chaque commune. Les bénéficiaires du PLUS sont des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales sous conditions.

Le prêt locatif à usage social concerne les opérations suivantes :

📌 l’acquisition de terrains et la construction de logements à usage locatif sociaux ;
📌 l’acquisition et l’amélioration d’immeubles existants ;
📌 la transformation de locaux désaffectés en logements ;
📌 la reconstruction de logements sociaux à la suite d’une opération de démolition ;
📌 l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de logements construits par un promoteur privé en vue d’y exploiter les logements ;
la réalisation de résidences sociales.

L’obtention du prêt locatif à usage social par son bénéficiaire est assortie de conditions :

le bénéficiaire dépose un dossier de demande de subvention. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier équivaut à un rejet de la demande ;en cas de décision favorable octroyant une subvention, le bénéficiaire doit commencer les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la date où la décision a été rendue favorable.

Le prêt locatif à usage social présente plusieurs avantages :

📌 la TVA est à taux réduit ;
📌 le bénéficiaire est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans
📌 l’intérêt du prêt est indexé sur le taux du livret A. Le prêt est exclusivement distribué par la Caisse des dépôts

📣LE PRÊT LOCATIF INTERMÉDIAIRE (PLI) 📣

Le prêt locatif intermédiaire (PLI) est un prêt à taux préférentiel accordé aux bailleurs sociaux pour la construction, l’achat ou la réhabilitation d’un logement destiné à être loué, pour un montant plafonné, à un locataire ax revenus « moyens ».

📌 Les loyers sont situés entre les loyers libres du marchée et les loyers des logements sociaux.

📌 Le PLI n’ouvre pas droit à une subvention de l’État, ni à un avantage fiscal.

📌 Les prêts sont distribués par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et des établissements de crédit ayant signé une convention avec la Caisse. Le taux d’intérêt est indexé su le taux du livret A.

📌 Sa durée d’amortissement est de 35 ans maximum, avec option à 50ans pour une quotité représentative de la charge foncière.

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine créée par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), mettant en oeuvre des projets de Renouvellement Urbain (RU) afin de transformer les conditions de vie de 5 millions d’habitants.

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine intervient sur les espaces publics, les équipements scolaires, les crèches, les commerces, l’activité économique.

L’ANRU est également opérateur au titre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) pour la mise en oeuvre de projets destinés à la jeunesse, à la ville et aux territoires durables et des investissements dans les Quartiers Prioritaire de politique de la Ville (QPV).

Les engagements et objectifs de la convention d’utilité sociale

La convention d’utilité sociale a pour objectif de définir, pour chaque bailleur social :

• la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme
• la politique sociale de l’organisme, développée dans un cahier des charges de gestion sociale
• la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.

Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS comporte :

• un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
• les orientations stratégiques ;
• le programme d’action.