LA POLITIQUE DES LOYERS ET LE RECOUVREMENT

La politique des loyers « La loi n°2017-86 du 27 janvier relative à l égalité et à la citoyenneté a été promulguée. Elle est parue au Journal Officiel du 28 janvier 2017. Cette loi est issue des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » de 2015. Le texte prévoit une évolution des loyers plafonds et des loyers pratiqués, dans la limite de la variation de l Indice de référence des loyers (IRL) du seul deuxième trimestre. » En 2020, l Etat a préconisé une augmentation de 1,53 %. HABITAT 77 est toujours sous plan de consolidation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour l année 2020, l autorisant à déroger temporairement aux règles précédentes.

Le Conseil d administration d HABITAT 77 a délibéré le 24 octobre 2019 en faveur d une augmentation de 1,80 % des loyers au 1er janvier 2020, en excluant les résidences suivantes : - Combs-la-ville Les Brandons - Melun Tour Lorient - Toutes les résidences dont le taux de loyer est déjà fixé au taux maximal

des conventions Etat/bailleur (dont la hausse sera donc contenue à + 1,53 %)

Rappel des précédentes augmentations de loyers : Le tableau ci-dessous présente l évolution des loyers de l Office depuis 2011.

2011 2012 2013 2014 2015 2 e Sem

2016 2017 2e Sem 2018 2019 2020

HABITAT 77 2,00% 1,90% 1,98% 1,87% 0,57% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,80%

Préconisations État

1,10% 1,90% 2,15% 0,90% 0,47% 0,08% 0,00% 0,75% 1,25% 1,53%

Ces augmentations du 1er janvier 2020 ont représenté en moyenne, une augmentation mensuelle de + 6,23 par logement, et une augmentation globale de + 1,47 % sur l ensemble du patrimoine d HABITAT 77.

Proximité & Services 35

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+ 1,8% AUGMENTATION

DES LOYERS EN 2020